Ruptures conventionnelles collectives : le simulacre du consentement

En ce début d’année 2018, la loi Travail, censée créer des emplois, commence par en supprimer. PSA, Pimkie et Le Figaro entre autres ont annoncé leur intention de mettre en place une rupture conventionnelle collective (RCC). Cette nouvelle disposition du Code du travail permet aux entreprises de se séparer d’un ensemble de salariés sans avoir besoin d’une justification économique et sans supporter les obligations et les responsabilités sociales liées aux licenciements collectifs ou aux plans de départs volontaires. Le dispositif est présenté comme permettant une plus grande flexibilité dans la gestion des emplois pour les entreprises.

Rappelons que le Code du travail a été créé pour offrir des protections aux travailleurs en contrepartie du lien de subordination qui définit toute relation salariale. Pourtant, depuis plus d’une décennie, les réformes du Code du travail tentent de rendre invisible cette subordination et faire ainsi passer le contrat de travail pour un contrat civil, engageant deux parties égales sans lien de subordination. Mais cette orientation est un simulacre, car la subordination reste bien réelle pour des salariés au travail.

La rupture conventionnelle jugée insuffisante

La rupture conventionnelle individuelle (RC) existe depuis 2008. Elle avait déjà contribué à construire un simulacre du consentement du salarié. La RC rompt en effet avec la logique du Code du travail. Le lien de subordination étant la caractéristique du salariat, le droit ne peut en toute logique reconnaître un consentement libre de la part du salarié dans le cadre de ce contrat. C’est pour cette raison qu’il n’existait pas avant 2008 de procédure amiable comme la RC lorsque le travailleur est encore en emploi. En revanche, lorsque le contrat est rompu (après un licenciement), rien n’empêche au travailleur de négocier un accord pour solde de tout compte puisqu’il n’est, en droit, plus subordonné à l’employeur et jouit à nouveau de son libre consentement.

Depuis 2008, les entreprises ont utilisé les RC non pas pour gérer une volonté commune de mettre fin au contrat, mais surtout pour contourner les obligations liées aux licenciements. La RC a remplacé en partie le licenciement pour motif personnel puisque si l’on se base sur les inscriptions à Pôle emploi, celui-ci a baissé de 57 000 par mois en 2007 à moins de 38 000 par mois en 2017. Dans le même temps, les RC ont cru pour atteindre plus de 35 000 par mois en 2017. Selon une étude qualitative, dans 61 % des cas de RC, le souhait de rompre le contrat est à l’initiative de l’employeur et dans 40 % des cas, le vrai motif serait économique. Mais cela ne suffit pas, car ce dispositif individuel est peu efficace dans le cas de plan social de grande ampleur. La rupture conventionnelle collective est taillée pour contourner les plans « sociaux » et compléter le simulacre. D’ailleurs, Pimkie n’avait-il pas annoncé que la RCC serait accompagnée de la fermeture de 37 boutiques ? Comment avoir le libre consentement d’un salarié si son établissement ferme ? C’est une farce hideuse.

Mireille Bruyère